fbpx

Mentions légales et Conditions générales

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site TOUTES MES AIDES l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

1. Editeur

Le site TOUTES MES AIDES est édité par la société TOUS MES DROITS.

Informations de la société TOUS MES DROITS :

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Capital social : 1000 €
  • Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen
  • RCS Bobigny : 838571206
  • Numéro de Siret : 83857120600013
  • TVA intracommunautaire n° FR06838571206
  • Président : Monsieur Cyprien Geze (cyprien.geze@toutesmesaides.fr)

 

2. Responsable de publication

Le responsable de publication est TOUS MES DROITS.

 

3. Hébergeur

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

https://www.ovh.com

 

4. Données

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les utilisateurs du site disposent d’un droit d’opposition, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Si vous souhaitez exercer ce droit, adressez-nous un email à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr ou bien un courrier adressé à la société TOUS MES DROITS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.

 

5. Contact, réclamations

Pour nous contacter ou pour toute réclamation, merci de nous contacter par email à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr ou bien par courrier adressé à la société TOUS MES DROITS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.

Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site toutesmesaides.fr et de ses services.

L’utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les CGU et s’engage à les respecter.

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Dans le présent document, la société TOUS MES DROITS peut-être désignée par « Toutes Mes Aides » ou « TOUTES MES AIDES ».

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 01/02/2019.

2. Le Site

Toutes Mes Aides se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de limiter l’accès à son site internet à tout moment notamment pour procéder à des mises à jour.

Les services et contenus proposés pourront être modifiés ou supprimés à la convenance de Toutes Mes Aides sans avoir à informer aux préalables ses utilisateurs.

Toutes Mes Aides ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de tout ou partie de son site quelques soit la cause de cette dernière.

3. Services proposés

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation et achat des services suivants :

  • Agent conversationnel (« chatbot ») établissant un diagnostique de la situation de l’utilisateur.
  • Simulation de l’éligibilité de l’utilisateur aux aides référencées sur la plateforme.
  • Simulation du montant des aides auxquelles l’utilisateur est éligible.
  • Réalisation des démarches de demande d’aide pour le compte de l’utilisateur.
  • Messagerie instantanée avec l’équipe TOUTES MES AIDES
  • Information en cas d’éligibilité à une nouvelle aide.
  • nformations générales sur les aides.

4. Eligibilité aux services proposés

toutesmesaides.fr est un site à destination des personnes physiques (particuliers) et des personnes morales (sociétés, associations, organismes publics).

toutesmesaides.fr est un site à destination des bénéficiaires des aides, ainsi qu’à ceux qui les conseillent, de manière bénévole ou professionnelle.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

  • Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGU.
  • L’utilisateur qui n’a pas la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder aux services, ce qu’il reconnait et accepte.
  • Ne créer qu’un seul compte utilisateur pour leur compte sur le site Internet.
  • Ne pas recourir à des services d’automatisation, des programmes d’exploration ou de récupération d’informations sur le site Internet (notamment, scrapping, browser automation, crawling, etc.).

Si un tiers agit pour le compte de l’utilisateur, le tiers s’engage à ce que l’utilisateur réponde à ces conditions, à ce qu’il ait été expressément mandatée en ce sens, et à ce qu’il ait été expressément autorisée à communiquer les informations nécessaires à cet effet.

Si un utilisateur autorise un tiers à agir pour son compte, l’utilisateur accepte d’en supporter l’entière responsabilité.

5. Compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Site et utiliser l’ensemble des services qui y sont proposés, l’utilisateur devra s’inscrire et créer un compte utilisateur en renseignant son adresse email qui servira d’identifiant et en créant un mot de passe.

L’utilisateur s’engage à garder confidentiel le mot de passe qui permet d’accéder à son compte utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe quand il le souhaite. Il peut également supprimer son compte utilisateur à tout moment.

Au moment de la création de son compte, l’utilisateur doit confirmer avoir lu et accepté les CGU.

Une fois l’opération effectuée, l’utilisateur pourra accéder à son compte et y retrouver l’ensemble de ses informations personnelles, des documents ayant été transmis, des aides auxquelles il est éligible, des démarches en cours, des paiements réalisés, ainsi que des échanges avec l’équipe Toutes Mes Aides.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales. En cas de changement de ces informations, l’utilisateur s’engage à les mettre rapidement à jour.

Le compte utilisateur pourra être créé et géré directement par la personne bénéficiaire des services proposés mais également par son représentant légal.

Seul l’utilisateur est responsable des données communiquées lors de la création de son compte personnel.

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel sont régies par l’article « Données à caractère personnel » des présentes CGU.

Toutes Mes Aides se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte utilisateur.

L’utilisateur doit garder confidentiel son mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des services depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même ou par un tiers autorisé.

Si l’utilisateur constate que son compte a été utilisé à son insu, il doit informer Toutes Mes Aides dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante : bonjour@toutesmesaides.fr.

6. Droits et obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à communiquer à Toutes Mes Aides tous éléments, documents, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services. L’utilisateur s’engage à coopérer avec Toutes Mes Aides en vue de la bonne exécution des services et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution

L’utilisateur s’engage à informer Toutes Mes Aides de tout acte contraire aux CGU dont il aurait connaissance.

L’utilisateur s’interdit strictement à toute pratique détournant les services à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du site.

Toutes Mes Aides ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes.

En conséquence, l’utilisateur s’engage à indemniser Toutes Mes Aides de tout préjudice subi et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les pertes, frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d’avocats), charges et dépens auxquels Toutes Mes Aides pourrait être condamnée, ou qu’elle aurait à supporter notamment dans le cadre d’un accord transactionnel signé par Toutes Mes Aides après avoir obtenu l’accord préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que le site peut faire l’objet de modifications et d’évolutions.

L’utilisateur a la possibilité à tout moment et sans indemnité, de se désinscrire en supprimant son compte. La totalité de ses informations seront alors supprimées.

7. Garantie de niveau de services

Toutes Mes Aides fera ses meilleurs efforts pour que les services fonctionnent sans interruption, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, Toutes Mes Aides se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au site, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Toutes Mes Aides s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du compte et/ou des contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de Toutes Mes Aides ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Toutes Mes Aides s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8. Relation entre les parties

Dans le cas où l’utilisateur demande à Toutes Mes Aides de réaliser une démarche administrative en son nom et pour son compte (service proposé), l’utilisateur signe un mandat en désignant Toutes Mes Aides comme mandataire auprès des organismes.

Le mandat de représentation donné à Toutes Mes Aides se limite aux démarches expressément acceptées par l’utilisateur au moment de sa signature (les « démarches administratives »).

Toutes Mes Aides ne peut être tenu responsable du contenu des informations transmises à l’organisme sous réserve que l’utilisateur ait validé les formulaires complétés et documents joints avant leur communication aux organismes octroyant l’aide.

Les démarches administratives peuvent se faire tant en ligne que par voie postale. Ce choix sera fait à la discrétion de Toutes Mes Aides.

Toutes Mes Aides conserve à tout moment la possibilité de refuser ou mettre fin au mandat et ainsi à sa mission de réalisation des démarches administratives. Toutes Mes Aides ne pourra pas être tenu responsable d’un préjudice, du fait d’avoir refusé ou mis fin au mandat de représentation octroyé par l’utilisateur.

Toutes Mes Aides n’est en aucun cas responsable de la nature et de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs. Celles-ci seront réutilisées lors du remplissage des formulaires ou seront jointes au dossier.

Toutes Mes Aides est un simple mandataire et n’est aucunement partie au contrat.

En qualité de mandataire, Toutes Mes Aides perçoit une rémunération sous conditions (les « frais de dossier »).

Les frais de dossier représentent un montant fixe qui varie selon les aides.

Les frais de dossier incluent les frais d’impression et les frais de timbre.

L’utilisateur renseigne également ses coordonnées bancaires, permettant d’opérer un prélèvement des frais de dossier dans les cas suivants :

  • Toutes Mes Aides a accompli les démarches administratives et a eu l’information par l’organisme que l’aide a été accordée à l’utilisateur.
  • Toutes Mes Aides a accompli les démarches administratives et a eu l’information par l’utilisateur que l’aide lui a été accordée et qu’il a perçu le premier versement.
  • Toutes Mes Aides a accompli les démarches administratives et n’a pas reçu de réponse de la part de l’utilisateur dans les 15 jours suivant la deuxième relance.
  • Toutes Mes Aides a accompli les démarches administratives et l’utilisateur a indiqué ne pas avoir reçu l’aide, sans donner de justificatif dans les 15 jours suivant la deuxième relance.
  • Toutes Mes Aides a commencé à accomplir les démarches administratives et l’utilisateur renonce ou empêche l’envoi de la demande à l’organisme.
  • L’utilisateur ne réalise pas ses meilleurs efforts pour communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation des démarches administratives par Toutes Mes Aides.

Dans le cas où Toutes Mes Aides serait informé par l’organisme que l’aide a été refusée à l’utilisateur, les frais de dossier ne sont pas perçus par Toutes Mes Aides.

Dans le cas où Toutes Mes Aides aurait reçu de la part de l’utilisateur un élément justifiant le fait qu’il n’a pas perçu le premier versement de l’aide, les frais de dossier ne sont pas perçus par Toutes Mes Aides.

Les services de paiement s’effectuent via le système sécurisé Stripe dont l’utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal.

Toutes Mes Aides ne garantit en aucun cas l’éligibilité de l’utilisateur à une aide, ni la simulation de son montant. Les informations de ce type sur le site sont communiquées à titre estimatif et indicatif, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes qui octroient les aides.

Toutes Mes Aides s’engage à réaliser ses meilleurs efforts dans la fourniture des services selon les règles de l’art. Il pèse sur Toutes Mes Aides une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité se limite exclusivement à la fourniture des services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et sans fournir aucune garantie expresse ou implicite.

Toutes Mes Aides ne peut être tenue pour responsable des informations, contenus et commentaires postés à n’importe quel endroit du site (notamment les formulaires, documents, messagerie, forums, pages) par les utilisateurs. Ces derniers sont les seuls responsables de ces informations, contenus et commentaires qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de l’utilisation des services.

Toutes Mes Aides ne vérifie pas l’exactitude ou la licéité de ces informations, contenus et commentaires, ce que l’utilisateur accepte. Toutes Mes Aides n’a pas d’obligation de surveillance de ces informations, contenus et commentaires.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Toutes Mes Aides ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Toutes Mes Aides, sont strictement interdites. Le fait pour Toutes Mes Aides de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. Toutefois, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

 

 10. Données à caractère personnel

Toutes Mes Aides est particulièrement sensible au respect de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, incluant notamment celles du le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).

Toutes Mes Aides déclare respecter toutes ses obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Aucune information personnelle ne sera collectée si l’utilisateur consulte ou navigue sur le Site sans créer de compte utilisateur, à l’exception de collecte par le biais de cookies.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr.

La demande devra être adressée depuis l’adresse email utilisée pour la création du compte et être accompagnée d’un justificatif d’identité qui sera détruit une fois la demande traitée.

Les informations personnelles sont collectées aux fins de fournir les informations ou services demandés par l’utilisateur, notamment pour informer l’utilisateur sur son éligibilité à une aide, pour réaliser les démarches de demande d’aide en son nom et pour son compte, pour l’informer des nouvelles aides auxquelles il pourrait prétendre, pour le contacter à propos d’évènements ou lui adresser des informations le concernant, ainsi que pour analyser les usages et améliorer le service.p Les informations personnelles sont conservées par Toutes Mes Aides uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué ci-dessus.

Leurs informations personnelles seront transmises aux différents organismes, étatiques ou non, susceptibles de leur accorder une aide ou intervenant dans le traitement de leur demande, sous réserve qu’ils aient préalablement validé le dossier final.

Toutes Mes Aides s’engage à ne céder aucune donnée personnelle à des fins commerciales à un tiers.

11. Cookies

Toutes Mes Aides se réserve le droit de collecter des données de navigation par le biais de cookies (fichier informatique stocké sur le disque dur de l’utilisateur), conformément à la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 de la CNIL.

Les informations collectées serviront à établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des utilisateurs dans le but d’améliorer notre service. Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.

L’utilisateur peut paramétrer comme il le souhaite ses cookies en se référant à la procédure indiquée sur son navigateur.

Le fait de refuser l’envoi d’un cookie pourra empêcher l’utilisateur d’accéder à certains services du site.

12. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tout litige sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales entre Toutes Mes Aides et l’utilisateur sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.