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Conditions générales et Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

TOUS MES DROITS

Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen
RCS Paris 838 571 206
Nom commercial : TOUTES MES AIDES

Ci-après : « TOUTES MES AIDES »

PREAMBULE

TOUTES MES AIDES a développé une plateforme logicielle accessible par Internet, intégrant un simulateur d’éligibilité aux aides, ainsi que des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives.

Cette plateforme est destinée à différents types d’utilisateurs (les « Utilisateurs ») ayant chacun un compte leur offrant différentes fonctionnalités :

  • Le « Client » : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat avec TOUTES MES AIDES. C’est sur la base de ce contrat que les comptes Bénéficiaires sont ouverts.
  • Le « Bénéficiaire » : la personne bénéficiant de la simulation d’éligibilité aux aides et des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives, pour elle et l’ensemble de son foyer. Cette simulation et ces démarches administratives peuvent être réalisées par le Bénéficiaire lui-même ou, si le contrat le prévoit, par l’Aidant ayant accès à son compte.
  • Dans certains cas, un troisième type d’utilisateur peut être prévu au contrat, l’ « Aidant » : la personne qui a vocation à accompagner le Bénéficiaire dans sa recherche d’aides et dans ses démarches administratives. L’Aidant peut ouvrir des comptes pour un ou plusieurs Bénéficiaires.

Le Client reconnaît que pour souscrire un Abonnement et permettre aux Bénéficiaires, et le cas échéant aux Aidants, d’accéder aux Services il accepte les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services (ci-après : « CGAU »).

Au moment d’accéder pour la première fois aux Services, le Bénéficiaire et, le cas échéant, l’Aidant, devront accepter les CGAU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client aux Services.

Bulletin d’Abonnement : désigne le document signé par le Client, précisant les contours de l’offre TOUTES MES AIDES à laquelle il souscrit, complétant les CGAU.

Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.

Plateforme : désigne la plateforme logicielle permettant d’accéder à une partie des Services offerts par TOUTES MES AIDES, accessible par Internet.

Services : désigne les Services offerts par TOUTES MES AIDES dans le cadre de l’Abonnement, accessibles notamment via la Plateforme, et détaillés à l’Article 4 des présentes CGAU.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par TOUTES MES AIDES aux Utilisateurs, ainsi que d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.$

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT

Le Client souscrit un Abonnement en signant le Bulletin d’Abonnement, lequel vaut acceptation du prix mentionné.

Le Bulletin d’Abonnement peut prévoir des conditions particulières qui dérogent à celles prévues par les CGAU.

L’Abonnement entre en vigueur à la date de transmission des accès par TOUTES MES AIDES au Client, pour une durée déterminée de douze (12) mois, tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

Si à l’issue des quatre-vingt-dix (90) premiers jours de la première année d’Abonnement, le nombre de créations de comptes est inférieur à 20 % du plafond souscrit dans l’Abonnement, le Client pourra dénoncer l’Abonnement dans un délai de dix (10) jours à partir de l’expiration de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours.

Le Client et TOUTES MES AIDES pourront convenir d’une durée d’abonnement différente pouvant être soit supérieure à la durée standard de douze (12) mois, soit inférieure à cette durée. L’Abonnement sera tacitement reconductible. En cas de durée inférieure à la durée standard, la dénonciation de l’Abonnement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

La dénonciation par le Client doit s’effectuer par courriel (bonjour@toutesmesaides.fr) ou courrier postal (12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen).

ARTICLE 4. MISE À DISPOSITION DES SERVICES

4.1. Description des Services

Selon l’offre souscrite par le Client, les Services peuvent comprendre :Selon l’offre souscrite par le Client, les Services peuvent comprendre :

Pour le Client :

  • La possibilité de sélectionner dans son organisation les Bénéficiaires, et le cas échéant, les Aidants, auxquels il souhaite donner un accès à la Plateforme.
  • La mise en place d’un accès dédié à la Plateforme pour les Bénéficiaires, et le cas échéant, les Aidants. Plusieurs options d’accès sont possibles selon l’offre souscrite : accès par email, accès via un bouton sur le site Internet du Client, accès via un encapsulage de la Plateforme sur l’espace membre du site Internet du Client, etc.
  • La possibilité de sélectionner des aides et avantages propres à sa structure, son secteur ou sa localité, pour qu’elles soient intégrées sur demande par l’équipe Toutes Mes Aides. Le nombre d’aides à intégrer dépend de l’offre souscrite et respecte un calendrier d’intégration établi par l’équipe Toutes Mes Aides et communiqué au Client suite à la signature du Bulletin d’Abonnement.
  • Un accès à des statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Bénéficiaires, et le cas échéant, les Aidants, sur une base trimestrielle.
  • Des Webinaires de formation à l’utilisation de la plateforme, et incluant une session de questions-réponses avec l’équipe Toutes Mes Aides, disponibles durant toute la durée de l’abonnement sur une base mensuelle.
  • Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de TOUTES MES AIDES et sur devis, d’une prestation additionnelle de formation.

Pour le Bénéficiaire :

  • Un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • Un simulateur d’aides et avantages, incluant un système permettant de renseigner les informations du Bénéficiaire et de son foyer, et un algorithme faisant ressortir les aides et avantages auxquelles le Bénéficiaire (ou son foyer) est éligible.
  • Un accès à des fiches descriptives de chaque aide et avantage, ainsi que des démarches à réaliser pour les obtenir.
  • Un système de pré-remplissage automatique des formulaires rattachés aux aides ou avantages.
  • Un espace de stockage de documents, permettant de conserver les documents administratifs du Bénéficiaire et de son foyer.
  • Des alertes emails informant le Bénéficiaire des nouvelles aides et nouveaux avantages auxquels il pourrait être éligible.
  • Des Webinaires de formation à l’utilisation de la plateforme, et incluant une session de question-réponses avec l’équipe Toutes Mes Aides, disponibles durant toute la durée de l’abonnement sur une base mensuelle.
  • Un service d’assistance dans les conditions de l’article 7.

Pour l’Aidant :

  • Un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • Un espace « Aidant » sur la Plateforme, lui permettant de créer de nouveaux comptes Bénéficiaires et d’accéder aux comptes Bénéficiaires créés.
  • L’ensemble des Services disponibles sur la Plateforme pour les Bénéficiaires, sous réserve qu’ils soient bien utilisés pour le compte d’un Bénéficiaire rattaché à l’Aidant.compte d’un Bénéficiaire rattaché à l’Aidant.
  • Des Webinaires de formation à l’utilisation de la plateforme, et incluant une session de question-réponses avec l’équipe Toutes Mes Aides, disponibles durant toute la durée de l’abonnement sur une base mensuelle.
  • Un service d’assistance dans les conditions de l’article 7.

    4.2. Accès aux Services

    TOUTES MES AIDES s’engage à fournir aux Utilisateurs un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.

    Chaque Utilisateur est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.

    TOUTES MES AIDES peut transmettre par courriel aux Utilisateurs, toutes les communications relatives à la Plateforme.

    4.3. Disponibilité et maintenance

    La continuité de l’accès aux Services est garantie par TOUTES MES AIDES.

    L’Utilisateur est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. TOUTES MES AIDES ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

    TOUTES MES AIDES s’engage à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de TOUTES MES AIDES, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.

    4.4. Conditions d’utilisation des Services

    Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur par TOUTES MES AIDES dans le cadre de l’Abonnement, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur par TOUTES MES AIDES dans le cadre de l’Abonnement, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

    Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d’impression, d’export, de téléchargement, et/ou d’envoi par courriel, ne sauraient être utilisées par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

    Les Utilisateurs s’engagent expressément :

    • à n’offrir en aucune circonstance à titre onéreux l’accès à la Plateforme ou aux Services à des tiers, ni à vendre, de quelque manière que ce soit, des informations obtenues via ces Services ;
    • à n’utiliser rigoureusement la Plateforme et les Services, que pour ses besoins propres ;
    • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par TOUTES MES AIDES sur la Plateforme ou sur les Services ;
    • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir de la Plateforme et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
    • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’accès et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
    • à informer immédiatement TOUTES MES AIDES en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;

    Par exception, le Client peut offrir à titre onéreux l’accès à la Plateforme à ses clients ou à des tiers, si cette offre est comprise au sein d’une offre comportant d’autres produits et/ou services, et à condition que ni la Plateforme ni les Services de TOUTES MES AIDES ne constituent le produit principal de l’offre.

    Le Client s’engage à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs autorisés.

    ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

    5.1. Prix et révision

    Le prix que le Client s’engage à régler à TOUTES MES AIDES en contrepartie d’une part, du droit d’utilisation de la Plateforme et d’autre part, de l’accès aux Services, est défini sur le Bulletin d’Abonnement signé par le Client.

    Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.

    Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement. A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire lors de l’échéance de son Abonnement, le Client sera réputé l’avoir acceptée. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier l’Abonnement suivant les délais et modalités de l’article 3.

    5.2. Modalités de règlement

    Le paiement de l’Abonnement s’effectue annuellement, ou mensuellement si cela est prévu au Bulletin d’Abonnement.

    En cas d’Abonnement annuel, le Client a la possibilité de ne régler que 25 % de la facture à la signature du contrat, et les 75 % restant, dès que la période des 90 premiers jours est écoulée.

    Le paiement de l’Abonnement s’effectue soit par prélèvement automatique SEPA, soit par virement, excepté dans les cas pour lesquels un autre mode de paiement est prévu par le bulletin d’abonnement.

    Pour les paiements par prélèvement automatique, TOUTES MES AIDES utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d’émission de la facture.

    Les factures pourront être émise dès la date du début de l’abonnement et aux dates de renouvellement (mensuellement ou annuellement).

    Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par TOUTES MES AIDES au Client.

    5.3. Incident de paiement

     En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés. 

    5.4. Dispositions particulières

    Le Bulletin d’Abonnement pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières, étant précisé que toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours fin de mois suivant son établissement.

    ARTICLE 6. RÉSILIATION

    L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par le Client ou TOUTES MES AIDES dans l’hypothèse où l’autre partie ou un Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par le Client ou TOUTES MES AIDES dans l’hypothèse où l’autre partie ou un Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

    La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par le Client ou TOUTES MES AIDES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.

    TOUTES MES AIDES peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement en cas :

    • d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
    • de violation du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ;
    • de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

    En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à TOUTES MES AIDES.

    ARTICLE 7. ASSISTANCE UTILISATEURS

    Pour une assistance technique, l’Utilisateur pourra contacter TOUTES MES AIDES :

    • par courriel à l’adresse suivante : bonjour@toutesmesaides.fr ;
    • au moyen du module de messagerie instantanée accessibles depuis la Plateforme ;
    • ou au moyen du formulaire de contact sur le site Internet de TOUTES MES AIDES.

    Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Utilisateur n’est pas couvert par l’assistance utilisateurs.

    ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    TOUTES MES AIDES respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.

    En particulier, TOUTES MES AIDES prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces Données Personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services.

    TOUTES MES AIDES ne vend, ni ne communique, aucune Donnée Personnelle à des fins commerciales ou marketing à des tiers.

    TOUTES MES AIDES s’engage à mettre en œuvre les mesures conformes à l’état de l’art le plus récent propres à garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles, et ce, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, déformées, endommagées ou détruites de manière accidentelle ou frauduleuse ou qu’elles ne soient utilisées par des tiers ou d’une manière non autorisée.

    Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation des Services, l’Utilisateur étant libre de supprimer toute donnée quand il le souhaite.

    La totalité des Données Personnelles de l’Utilisateur sont effacées après la suppression de son compte.

    Les Utilisateurs sont informés et acceptent que TOUTES MES AIDES fasse appel à des prestataires de services pour les besoins des Services. Ainsi, les prestataires d’hébergement de la Plateforme sont les sociétés OVH et Firebase.

    TOUTES MES AIDES s’engage à prendre par contrat les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection suffisant des Données Personnelles auxquelles ces prestataires peuvent avoir accès, et, en ce qui concerne ceux établis hors de l’espace économique européen, en leur imposant les mêmes clauses que celles résultant des clauses types éditées par la Commission européenne et applicables entre un responsable de traitement et un sous-traitant.

    ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

    TOUTES MES AIDES exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours des Utilisateurs.

    L’utilisation et l’exploitation des informations et résultats issus des Services par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité. À ce titre, il est précisé que TOUTES MES AIDES n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des simulations ou des démarches administratives en vue d’obtenir une aide.

    Les résultats calculés par le simulateur d’éligibilité aux aides ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d’ouverture de droits. Les organismes octroyant les aides sont les seuls décisionnaires sur l’attribution d’un droit. Les résultats d’une simulation ne sont pas opposables en guichet.

    TOUTES MES AIDES assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait de l’Utilisateur ainsi qu’en cas de force majeure.

    En particulier, TOUTES MES AIDES ne saurait notamment être tenue responsable :

    • de la destruction accidentelle des informations et contenus par l’Utilisateur ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des informations par un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;moyen des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
    • des conséquences de la fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes lors de la fourniture des Services ;
    • des difficultés ou impossibilités d’accès à la Plateforme et aux Services par l’Utilisateur en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d’une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte et reconnait ;
    • de la destruction accidentelle de données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé́ aux Services sans autorisation, sans qu’une faute ne puisse être imputée à TOUTES MES AIDES.

    En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, TOUTES MES AIDES ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, TOUTES MES AIDES ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Utilisateurs, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

    En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de TOUTES MES AIDES, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par TOUTES MES AIDES au Client et à l’ensemble des Utilisateurs réunis, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à TOUTES MES AIDES par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l’incident.

    Le Client et TOUTES MES AIDES reconnaissent que le prix prévu au Bulletin d’Abonnement reflète la répartition des risques issus du contrat, ainsi que l’équilibre économique souhaité, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies. Le Client et TOUTES MES AIDES conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.

    ARTICLE 10. DIVERS

    Ni le Client, ni TOUTES MES AIDES ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.

    Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU sans l’accord préalable écrit de TOUTES MES AIDES.

    Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en vigueur.

    Les présentes CGAU pourront être modifiées par TOUTES MES AIDES à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Utilisateurs et TOUTES MES AIDES.

    L’absence d’insistance, par le Client ou TOUTES MES AIDES, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.

    ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

    Les CGAU sont régies par le droit français.

    En cas de différend, le Client et TOUTES MES AIDES conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

     

    Mentions légales

    Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site TOUTES MES AIDES l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

     

    1. Editeur

    Le site TOUTES MES AIDES est édité par la société TOUS MES DROITS.

    Informations de la société TOUS MES DROITS :

    • Forme juridique : Société par actions simplifiée
    • Capital social : 1000 €
    • Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen
    • RCS Bobigny : 838571206
    • Numéro de Siret : 83857120600013
    • TVA intracommunautaire n° FR06838571206
    • Président : Monsieur Cyprien Geze (cyprien.geze@toutesmesaides.fr)

     

    2. Responsable de publication

    Le responsable de publication est TOUS MES DROITS.

     

    3. Hébergeur

    OVH

    Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

    https://www.ovh.com

     

    4. Données

    Conformément à la réglementation en vigueur, tous les utilisateurs du site disposent d’un droit d’opposition, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Si vous souhaitez exercer ce droit, adressez-nous un email à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr ou bien un courrier adressé à la société TOUS MES DROITS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.

     

    5. Contact, réclamations

    Pour nous contacter ou pour toute réclamation, merci de nous contacter par email à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr ou bien par courrier adressé à la société TOUS MES DROITS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.