Conditions générales et Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

TOUS MES DROITS

Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen
RCS Paris 838 571 206
Nom commercial : TOUTES MES AIDES

Ci-après : « TOUTES MES AIDES »

PREAMBULE

TOUTES MES AIDES a développé une plateforme logicielle accessible par Internet, intégrant un simulateur d’éligibilité aux aides, ainsi que des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives.

Cette plateforme est destinée à différents types d’utilisateurs (les « Utilisateurs ») ayant chacun un compte leur offrant différentes fonctionnalités :

  • Le « Client » : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat avec TOUTES MES AIDES.
  • Le « Bénéficiaire » : la personne physique disposant d’un accès à TOUTES MES AIDES par l’intermédiaire du Client dont elle dépend. Le Bénéficiaire peut effectuer, pour ses besoins personnels, une simulation d’éligibilité aux aides, ainsi que les démarches administratives correspondantes.

Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après : « CGU ») décrivent les relations contractuelles entre TOUTES MES AIDES et le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reconnaît qu’il ne pourra accéder aux Services que s’il accepte les CGU en les signant.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client aux Services.

Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.

Plateforme : désigne la plateforme logicielle développée par TOUTES MES AIDES accessible par Internet, intégrant un simulateur d’éligibilité aux aides, des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives (remplissage automatique des formulaires, gestion des documents, envoi du dossier à l’organisme, etc.), des fonctionnalités d’administration.

Services : désignent notamment, le simulateur d’éligibilité aux aides, les fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives (remplissage automatique des formulaires, gestion des documents, envoi du dossier à l’organisme, etc.), les fonctionnalités d’administration, ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme et sa maintenance.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par TOUTES MES AIDES au Bénéficiaire, ainsi que d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 3. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

1. Contenu des Services

Les Services comprennent :

  • Un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • Un droit d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités ;
  • Un service d’assistance dans les conditions de l’article 5.

2. Accès aux Services

TOUTES MES AIDES s’engage à fournir au Bénéficiaire un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pendant la durée de l’Abonnement.

Chaque Bénéficiaire est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.

TOUTES MES AIDES peut transmettre par courriel aux Utilisateurs, toutes les communications relatives à la Plateforme.

3. Disponibilité et maintenance

La continuité de l’accès aux Services est garantie par TOUTES MES AIDES.

Le Bénéficiaire est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. TOUTES MES AIDES ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

TOUTES MES AIDES s’engage à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de TOUTES MES AIDES, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.

4. Conditions d’utilisation des Services

Les Fonctionnalités mises à la disposition du Bénéficiaire par TOUTES MES AIDES dans le cadre de son accès à la Plateforme, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d’impression, d’export, de téléchargement, et/ou d’envoi par courriel, ne sauraient être utilisées par le Bénéficiaire dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Bénéficiaire s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement les Services ainsi que les Fonctionnalités, que pour ses besoins propres ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par TOUTES MES AIDES sur la Plateforme ou sur les Fonctionnalités ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Fonctionnalités et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’accès et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
  • à informer immédiatement TOUTES MES AIDES en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe.

ARTICLE 4. RESILIATION

L’Accès d’un Bénéficiaire aux Services de la Plateforme pourra être résilié automatiquement et de plein droit par TOUTES MES AIDES dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

TOUTES MES AIDES peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Accès à la Plateforme et résilier cet Accès en cas :

  • d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
  • de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ;
  • de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

ARTICLE 5. CONTACTS CLIENT

Pour une assistance technique, pour les prestations additionnelles de formation et de personnalisation, pour des questions relatives à la facturation, au paiement et pour résilier l’Accès à la Plateforme, le Client pourra contacter TOUTES MES AIDES :

  • par courriel à l’adresse suivante bonjour@toutesmesaides.fr ;
  • ou au moyen du formulaire de contact ou du module de messagerie instantanée accessibles depuis la Plateforme.

Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel d’un Bénéficiaire n’est pas couvert par l’assistance Client.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

TOUTES MES AIDES respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.

En particulier, TOUTES MES AIDES prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces Données Personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services et pour le compte exclusif de l’Utilisateur, conformément à ses instructions.

TOUTES MES AIDES ne vend, ni ne communique, aucune Donnée Personnelle à des fins commerciales ou marketing à des tiers.

TOUTES MES AIDES s’engage à mettre en œuvre les mesures conformes à l’état de l’art le plus récent propres à garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles, et ce, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, déformées, endommagées ou détruites de manière accidentelle ou frauduleuse ou qu’elles ne soient utilisées par des tiers ou d’une manière non autorisée.

Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation des Services, le Bénéficiaire étant libre de supprimer toute donnée quand il le souhaite.

La totalité des Données Personnelles du Bénéficiaire sont effacées après la suppression de son compte par le Bénéficiaire.

L’Utilisateur est informé et accepte que TOUTES MES AIDES fasse appel à des prestataires de services pour les besoins des Services. Ainsi, les prestataires d’hébergement de la Plateforme sont les sociétés OVH et Firebase.

TOUTES MES AIDES s’engage à prendre par contrat les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection suffisant des Données Personnelles auxquelles ces prestataires peuvent avoir accès, et, en ce qui concerne ceux établis hors de l’espace économique européen, en leur imposant les mêmes clauses que celles résultant des clauses types éditées par la Commission européenne et applicables entre un responsable de traitement et un sous-traitant. 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

TOUTES MES AIDES n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Fonctionnalités ainsi qu’à l’égard des informations et des données publiées sur la Plateforme. Le Bénéficiaire est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des Fonctionnalités fournies par TOUTES MES AIDES.

L’utilisation et l’exploitation des informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Bénéficiaire se font donc sous sa seule responsabilité. À ce titre, il est précisé que TOUTES MES AIDES n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des simulations ou des démarches administratives en vue d’obtenir une aide.

Les résultats calculés par le simulateur d’éligibilité aux aides ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d’ouverture de droits. Les organismes octroyant les aides sont les seuls décisionnaires sur l’attribution d’un droit. Les résultats d’une simulation ne sont pas opposables en guichet.

En aucun cas, TOUTES MES AIDES n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou Fonctionnalités fournies sur la Plateforme. De convention expresse entre TOUTES MES AIDES et le Bénéficiaire, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Bénéficiaire.

La responsabilité de TOUTES MES AIDES est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part et TOUTES MES AIDES ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client et le Bénéficiaire.

En tout état de cause, si la responsabilité de TOUTES MES AIDES était engagée par le Bénéficiaire au titre de l’Accès à la Plateforme pour les dommages directs subis, le droit à réparation de celui-ci par année contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze (12) derniers mois d’Accès à la Plateforme perçu par TOUTES MES AIDES divisé par le nombre de Bénéficiaires liés au Client.

ARTICLE 8. DIVERS

TOUTES MES AIDES ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à TOUTES MES AIDES la faculté de déclarer l’accès à la Plateforme résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.

Si une stipulation quelconque des CGU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGU demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGU pourront être modifiées par TOUTES MES AIDES à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre TOUTES MES AIDES et le Bénéficiaire.

L’absence d’insistance, par TOUTES MES AIDES, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par le Bénéficiaire d’une stipulation des CGU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, TOUTES MES AIDES et le Bénéficiaire conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site TOUTES MES AIDES l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

1. Editeur

Le site TOUTES MES AIDES est édité par la société TOUS MES DROITS.

Informations de la société TOUS MES DROITS :

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Capital social : 1000 €
  • Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen
  • RCS Bobigny : 838571206
  • Numéro de Siret : 83857120600013
  • TVA intracommunautaire n° FR06838571206
  • Président : Monsieur Cyprien Geze (cyprien.geze@toutesmesaides.fr)

 

2. Responsable de publication

Le responsable de publication est TOUS MES DROITS.

 

3. Hébergeur

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

https://www.ovh.com

 

4. Données

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les utilisateurs du site disposent d’un droit d’opposition, de modification et de suppression de leurs données personnelles. Si vous souhaitez exercer ce droit, adressez-nous un email à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr ou bien un courrier adressé à la société TOUS MES DROITS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.

 

5. Contact, réclamations

Pour nous contacter ou pour toute réclamation, merci de nous contacter par email à l’adresse bonjour@toutesmesaides.fr ou bien par courrier adressé à la société TOUS MES DROITS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.