Suspension du paiement du Compte Personnel de Formation ou de la taxe foncière pour les contrats de mensualisation

📰 En quelques mots

 

Dans le cadre des mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise du COVID-19, l’URSSAF se mobilise pour accompagner les entreprises. 

Ainsi, il est possible de suspendre le paiement de la Cotisation Financière des Entreprises (CFE) ou de la taxe foncière pour les contrats de mensualisation

Le montant restant à payer sera prélevé au solde, sans pénalité.

👥 Qui peut en bénéficier

Toute entreprise cotisant auprès de l’URSSAF est concernée par ce dispositif exceptionnel.

📝 Démarches à effectuer

Pour bénéficier de cette suspension rendrez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou contactez le Centre prélèvement service. 

La DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

✉️ 📞 Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, n’hésitez à vous rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Retour