Suspension du paiement des loyers et des charges (eau, électricité, gaz)

📰 En quelques mots

Le Président de la République a annoncé la possibilité de reporter le paiement des loyers des baux commerciaux et la suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité

👥 Qui peut en bénéficier

Cette aide s’adresse unique aux entreprises les plus petites (TPE, indépendants, auto-entrepreneurs) et les plus impactées par la crise. 

📝 Démarches à effectuer

Ces mesures ne s’appliquent pas de manière automatique puisqu’il s’agit d’une requête de l’état aux bailleurs et fournisseurs d’énergie. Vous devez donc contacter directement les entreprises auprès desquels vous payez les factures concernées (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…) et leur adresser une demande de report à l’amiable par mail ou téléphone. 

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. 

A noter : A l’heure actuelle, ni les critères d’éligibilité ni les modalités pratiques de cette aide n’ont été précisément détaillés.  Nous mettons à jour cette page au fur et à mesure des annonces de Bercy. 

Si vous disposez d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

Retour