Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs

📰 En quelques mots

 

Les entreprises peuvent bénéficier d’un report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts.

Les impôts concernés sont les impôts directs :

– Impôt sur les sociétés

– Taxe sur les salaires

– CFE

– Taxe foncière

– CVAE

 

La TVA n’est pas concernée par ce dispositif.

L’entreprise ne se verra appliquée aucune pénalité du fait de ce report.

 

👥 Qui peut en bénéficier

Toutes les entreprises françaises soumises à un des impôts listés ci-dessus, peuvent demander ce report.

📝 Démarches à effectuer

 

1. Téléchargez et remplissez la fiche ci-jointe.

2. Envoyez cette fiche à votre centre Service des Impôts des Entreprises : 

Soit depuis votre espace https://www.impots.gouv.fr/ via votre “Messagerie” (si vous avez activé ce service). 💻

– Soit par courrier, à votre centre Service des Impôts des Entreprises (SIE). ✉️

 

Pour trouver les coordonnées de votre SIE compétent, suivez ce lien.

Pour les échéances de mars, si elles ont déjà été réglées, vous pouvez : 

– Soit, demander à votre banque de s’opposer au prélèvement SEPA (s’il n’est pas encore définitif).

– Soit, demander un remboursement auprès auprès du SIE (procédure décrite ci-dessus).

La demande peut être adressée par l’entreprise ou par son expert-comptable.

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