Report du paiement des cotisations salariales et patronales

📰 En quelques mots

Cette aide permet aux entreprises de reporter jusqu’à 3 mois l’intégralité ou une partie des cotisations salariales et patronales. A l’heure actuelle, cette aide concerne exclusivement les cotisations dues au 15 mars. Des informations seront communiquées ultérieurement par l’Urssaf pour l’échéance du 5 avril. 

👥 Qui peut en bénéficier

Cette aide concerne toutes les entreprises s’acquittant des cotisations salariales et patronales. A l’heure actuelle, seuls les employeurs dont la date d’échéance est le 15 du mois peuvent bénéficier du report des cotisations.

🔍 Modalités du dispositif

Tous les employeurs ont la possibilité de modifier le montant du paiement de leurs cotisations sociales. En fonction de leur situation, ils peuvent choisir de ne rien payer (montant à 0), ou d’en payer une partie seulement. 

📝 Démarches à effectuer

– Cas 1 : Vous n’avez pas encore transmis en ligne votre DSN de février 2020: vous avez jusqu’au lundi 16 mars pour la déposer et vous pouvez moduler le montant de votre paiement au sein de cette déclaration.

– Cas 2 : Vous avez déjà transmis votre DSN de février 2020 : vous avez jusqu’au jeudi 19 mars à 7h00 pour modifier votre paiement. 

Marche à suivre : Rendez-vous dans la rubrique “Compte” de votre espace Urssaf en ligne ou dans la rubrique “Télépaiement”du tableau de bord du service DSN de Net-Entreprise. 

A noter : Jusqu’à 12h, vous pourrez aussi demander à votre banque l’annulation du prélèvement.

– Cas 3 : Vous ne réglez pas vos cotisations via DSN: vous pouvez librement ajuster le montant de votre virement. Vous pouvez aussi choisir de ne pas effectuer de paiement. 

– Cas 4 : Vous souhaitez régler seulement les cotisations salariales: vous pouvez échelonner les cotisations patronales. 

Marche à suivre : Signalez votre situation via la messagerie de votre espace Urssaf en ligne. Choisissez « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

📞 Vous pouvez contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

 

👉 Il est également possible de reporter ou de demander un délai pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire. 

Marche à suivre : Adressez-vous à votre institution de retraite complémentaire

Retour