Prêt garanti par l’Etat

📰 En quelques mots

 

Face à la crise sanitaire, l’Etat met en place un système de garantie des prêts souscrits par des entreprises auprès d’établissements bancaires.

Entériné par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, ce mécanisme permet d’obtenir une garantie de l’Etat de 90% pour un prêt d’un montant pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaire.

L’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros permettra d’assurer l’abondance de ces prêts.

👥 Qui peut en bénéficier

Les entités pouvant bénéficier de ce mécanisme sont les entreprises non financières immatriculées en France, peu importe leur taille ou leur statut.

Ainsi, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sont éligibles à cette aide.

Sont cependant exclus du dispositif :

– Les sociétés civiles immobilières

– Les établissements de crédit ou société de financement

– Les entreprises qui font l’objet d’une sauvegarde judiciaire, d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire ou d’un rétablissement professionnel

🔍 Modalités du dispositif

 Ce dispositif vise à faciliter la souscription de crédit afin de soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

L’entreprise contracte un prêt auprès d’une banque et celui-ci est garanti par l’Etat.

Les prêts concernés sont les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 dont l’objet est d’aider l’entreprise à faire face à un problème de trésorerie. Les prêts comportent :

– Un différé d’amortissement d’un an

– Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus

Le montant total de prêts garantis par l’Etat pour une même entreprise ne peut dépasser un plafond fixé à 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 ou du dernier exercice clos.

Il existe également des cas spécifiques :

– Pour les entreprises innovantes, le plafond est égal à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales

– Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le plafond est égal à la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Pour les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés ou qui réalisent plus de 1.5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, le plafond peut être calculé sur base consolidée, c’est-à-dire en incluant tous les établissements du groupe qui sont immatriculés en France et qui respectent les critères d’éligibilité cités ci-dessus.

Si une entreprise souscrit plusieurs prêts, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi des prêts mais seulement si le montant de l’ensemble des prêts cumulés ne dépasse pas le plafond ci-dessus.

👉 À noter : à la suite du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que l’établissement bancaire détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

La garantie varie selon la taille de l’entreprise :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires

L’Etat garantit 90% du prêt.

La prime de garantie est de :

Année 1 : 25 de participation aux bénéfices
En cas d’exercice de l’option d’amortissement :
Années 2 et 3 : 50 pb
Années 4, 5 et 6 : 100 pb

Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

L’Etat garantit 90% du prêt.

La prime de garantie est de :
Année 1 : 50 pb
En cas d’exercice de l’option d’amortissement :
Années 2 et 3 : 100 pb
Années 4, 5 et 6 : 200 pb

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou plus de 1.5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 milliards d’euros, l’Etat garantit 80% du prêt.

Si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros, l’Etat garantit 70% du prêt.

La prime de garantie est de :

Année 1 : 50 pb
En cas d’exercice de l’option d’amortissement :
Années 2 et 3 : 100 pb
Années 4, 5 et 6 : 200 pb

⚠️ Attention : les prêts bénéficiant de la garantie de l’Etat ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. Il existe cependant une exception pour les prêts octroyés à des entreprises qui emploient plus de 5000 salariés ou qui réalisent plus de 1.5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

📝 Démarches à effectuer

Les démarches à effectuer varient selon la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros :

L’établissement auprès duquel le prêt est contracté notifie à Bpifrance Financement SA (établissement de crédit chargé par l’Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’Etat, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des prêts garantis) les créances éligibles.

Cette notification vaut octroi de la garantie.

Concrètement, rapprochez-vous d’un ou plusieurs établissements bancaires pour faire une demande de prêt.

Si vous remplissez les conditions, la banque vous donne un pré-accord de prêt.

Vous devez ensuite vous connecter sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description afin d’obtenir votre identifiant unique que vous devez ensuite communiquer à votre banque. Pour obtenir ce numéro, il sera nécessaire de fournir votre numéro SIREN, d’indiquer le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.

Enfin, après confirmation du numéro unique Bpifrance, la banque vous donnera son accord concernant la demande de prêt.

✉️ Si vous rencontrez une difficulté lors de la demande de l’identifiant ou si celui-ci est refusé, vous pouvez contacter Bpifrance par mail : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr 

Pour les entreprises qui emploient au moins cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros :

Dans un souci du respect de la concurrence et des règles européennes sur les aides d’Etat, la garantie de l’Etat pour ces entreprises est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ainsi, chaque situation sera évaluée pour déterminer si la garantie de l’Etat peut être accordée.

Concrètement, vous devez vous rapprochez de votre établissement bancaire afin de réaliser une demande de prêt et obtenir son pré-accord.

✉️ Vous devez ensuite transmettre votre demande à Bpifrance. Pour cela, envoyez un mail à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

Votre dossier est alors instruit par la direction générale du Trésor et Bpifrance Financement SA.

Si vous pouvez bénéficier de l’aide, la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.

Votre établissement bancaire peut alors vous octroyer le prêt.

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