Non-application des pénalités de retard pour les marchés publics

📰 En quelques mots

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno le Maire a annoncé que « L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l’Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalités. »

En d’autres termes, en cas de retard de livraison dans le cadre d’un marché public conclu avec l’Etat, aucune pénalité ne sera appliquée à l’encontre des entreprises.

Dans sa volonté de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés suite à la crise du COVID-19, le gouvernement apporte donc de la souplesse aux marchés publics en ne sanctionnant pas les retards de livraison.

👥 Qui peut en bénéficier

Toute entreprise ayant conclu un marché public avec l’Etat est exonérée de pénalités en cas de retard de livraison.

📝 Démarches à effectuer

A l’heure actuelle, aucune information supplémentaire n’a été délivrée sur la procédure à suivre. 

Si des pénalités vous ont été appliquées en raison d’un retard de livraison durant la crise du COVID-19, n’hésitez pas à contacter votre co-contractant.

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