Intervention du Médiateur des entreprises

📰 En quelques mots

La médiation est une méthode de procédure qui permet de prévenir l’arrivée d’un conflit ou de le solutionner en faisant intervenir un tiers, le médiateur, qui aide les parties à mettre un terme à leur différend.  

Le médiateur des entreprises assiste les entreprises et les organisations publiques lors de différends nés de leurs relations commerciales (avec des clients, des fournisseurs, des acteurs publics). Il facilite ainsi la négociation entre les parties grâce à son indépendance et son impartialité pour tenter de parvenir à un accord final.

Le médiateur est seulement un intervenant neutre qui aident les parties à trouver une solution à leur conflit. Il n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur.

Il est également un interlocuteur privilégié dans l’accompagnement des entreprises. Il est donc possible de le contacter pour toute interrogation concernant le comportement à adopter avec des partenaires commerciaux ou pour être orienté vers les services compétents afin de bénéficier des dispositifs d’aides exceptionnels mis en place lors de la crise sanitaire.

⚠️ À noter : Le médiateur est un acteur permanent de la vie économique. Son intervention n’est pas une mesure temporaire mise en place pour faire face à la crise sanitaire. Les questions ou les différends peuvent donc concerner la situation exceptionnelle actuelle ou non. 

👥 Qui peut en bénéficier

Toutes les entreprises et les organisations publiques, de tous les secteurs, peuvent bénéficier de l’intervention du médiateur des entreprises.

Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent également saisir le médiateur qui doit agir en concertation avec la personne désignée par le Tribunal de commerce.

Les entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent pas saisir le médiateur.

🔍 Modalités du dispositif

Le service du médiateur des entreprises est gratuit.

Tous les échanges et informations sont strictement confidentiels pour conserver le secret des affaires et protéger la notoriété des entreprises.

Le médiateur peut intervenir pour prévenir un conflit ou pour solutionner un conflit, le mieux étant de le saisir le plus tôt possible. Les situations peuvent être très diverses :

– Difficultés rencontrées avec une autre entreprise lors de l’exécution d’un contrat : rupture brutale du contrat, refus de reconnaissance ou utilisation abusive de la force majeure, mésentente sur les conditions de paiement, etc.

– Difficultés rencontrées lors d’une demande de report de loyer (bail commercial) ou d’une demande de suspension des factures d’énergie, notamment en cas d’absence de réponse de la part du bailleur ou du fournisseur d’énergie.

– Difficultés rencontrées dans le cadre de la commande publique (problème d’exécution de la commande, pénalités, non-paiement, etc.).

Il va tenter de dénouer les blocages en favorisant la circulation de l’information et la compréhension entre les parties afin de mettre en place des négociations efficaces. Enfin, l’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord entre les parties fondé sur leur libre consentement.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, le médiateur apporte son aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques provoquées par des litiges apparus en répercussion de la crise sanitaire. Il peut ainsi trouver une solution à tout type de différends rencontrés avec une autre entreprise ou une administration.

 

Les étapes de la médiation :

Le médiateur étudie la recevabilité du dossier. Si celui-ci est recevable, le médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de déterminer un schéma d’action.

Le médiateur se rapproche ensuite de l’ensemble des parties afin de les réunir. La participation à la médiation se fait sur la base du volontariat. Le processus de médiation se poursuit en prenant en compte l’avis et les informations donnés par chaque partie. Le médiateur va ainsi aider les parties à élaborer des solutions communes.

La médiation peut se conclure par un accord entre les parties qui peut prendre la forme d’un protocole d’accord rédigé et signé par les « médiés ».

Le processus de médiation peut durer de quelques heures à 3 mois maximum.

 La médiation est terminée lorsque :

Le médiateur estime qu’elle est impossible

Une partie décide de se retirer du processus

Un accord est signé entre les parties

Il est également possible de contacter le médiateur afin de lui poser une question ou de lui demander des informations (sans nécessairement faire face à un conflit ou un risque de conflit). 

Celui-ci peut renseigner les entreprises sur : 

– Le comportement à adopter face à un partenaire économique, spécialement en cette période de crise sanitaire

– L’autorité compétente pour réaliser une demande d’aide, notamment pour les dispositifs exceptionnels mis en place par le Gouvernement

– Les mesures de soutien adoptées par l’Etat auxquelles l’entreprise peut prétendre

 

Comité de crise sur les délais de paiement : le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit ont mis en place un comité de crise concernant les délais de paiement afin d’aider les entreprises, de plus en plus nombreuses, qui rencontrent des difficultés de règlement de leurs factures. 

Ce comité a ainsi pour objectif d’intervenir en cas de cessation et de retards de paiement. Pour cela, le comité : 

– Identifie les cas les plus urgents

– Informe sur la situation en matière de crédit inter-entreprises

– Rappelle les moyens dont le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit disposent pour résoudre les difficultés

– Met un terme aux situations les plus problématiques par l’engagement des représentants des entreprises pouvant agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal

-Valorise les entreprises volontairement engagées dans la solidarité économique

📝 Démarches à effectuer

L’ensemble des démarches se font en ligne.

Vous pouvez :

– Contacter le médiateur des entreprises afin de lui demander des informations, de lui poser des questions

– Le saisir afin de débuter le processus de médiation

 

Pour contacter le médiateur, vous devez passer par le site economie.gouv et remplir ce formulaire.

 

Pour saisir le médiateur afin de débuter le processus de médiation, vous devez remplir ce dossier en ligne.

Pour remplir ce formulaire, munissez-vous des informations suivantes :

– Informations vous concernant : code NAF, forme juridique de votre entreprise, son effectif, numéro SIREN, votre adresse de messagerie électronique et un numéro de téléphone (afin que le médiateur puisse vous joindre). 

– Informations sur l’autre partie : numéro SIREN, code NAF (informations présentes sur une facture par exemple). Pour une entité publique il sera nécessaire de saisir 9 zéros pour le numéro SIREN et 84, 85 ou 86 pour le code NAF.

A la fin du formulaire, vous devez valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Un courriel de confirmation de l’enregistrement de la demande vous sera  alors envoyé.

Si la saisine n’est pas validée (dernier onglet), le dossier n’est pas transmis au médiateur. Vous pouvez alors le compléter ou le modifier pendant 8 jours grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués par mail

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