Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés ou des jours de repos

📰 En quelques mots

 

Afin de faire face à la crise sanitaire actuelle, les employeurs peuvent déroger, dans certaines conditions, aux règles du code du travail concernant les congés payés et les jours de repos.

Ils peuvent ainsi imposer, à leurs salariés, la prise de congé payés ou jours de repos ou modifier unilatéralement les dates déjà fixées.

👥 Qui peut en bénéficier

Tous les employeurs, c’est-à-dire les personnes qui emploie un ou plusieurs salariés, peuvent bénéficier de cette dérogation, dès lors que leur entreprise est soumise à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

🔍 Modalités du dispositif

   Ce dispositif permet de déroger aux règles de principe du code du travail ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche pendant le confinement imposé par la crise sanitaire.

Par un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, l’employeur peut imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ces derniers doivent normalement être pris.

L’employeur peut également modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà fixées.

Cette possibilité n’est ouverte que dans la limite de 6 jours de congés et seulement si l’employeur respecte un délai de prévenance d’au moins un jour franc (le délai court à partir de la fin du jour de la notification, à 00h00, pour une tranche de 24 heures).   

Il est également offert, à l’employeur, la possibilité de fractionner les congés sans avoir recueilli l’accord du salarié et de fixer les dates des congés sans accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires de PACS (Pacte civil de solidarité).

⚠️ Attention : l’employeur ne peut appliquer ces règles exceptionnelles au-delà du 31 décembre 2020.

 

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire, l’employeur peut également prendre différentes mesures concernant les jours de repos et même si aucun accord d’entreprise ou de branche ne le prévoit :

– En dérogation à l’accord ou à la convention collective qui institue un dispositif de réduction du temps de travail ou un dispositif de jours de repos conventionnels, l’employeur peut imposer, aux dates qu’il aura fixées, la prise de jours de repos acquis par le salarié ou modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà fixées.

– Pour des jours de repos prévus par une convention de forfait, l’employeur peut également imposer la prise de ces jours acquis par le salarié, à des dates qu’il aura fixées, ou modifier unilatéralement les dates déjà fixées.

– Enfin, l’employeur peut décider que les droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos dont il fixe les dates.

Le total de jours de repos pouvant être imposés ou modifiés par l’employeur ne peut être supérieur à 10.

Pour ces mesures, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. De plus, il ne peut pas les appliquer au-delà du 31 décembre 2020.

👉 À noter : un employeur peut tout à fait demander à ses salariés de prendre leurs jours de congés ou repos RTT avant de faire une demande de mise en activité partielle.

📝 Démarches à effectuer

Pour les mesures concernant les jours de congés payés, il est nécessaire qu’elles soient autorisées par un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche.

Un accord d’entreprise est un accord collectif négocié au sein d’une entreprise avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés.

Un accord de branche est négocié au niveau de la branche, c’est-à-dire pour les entreprises d’un même secteur d’activité.   

Pour bénéficier de cette dérogation, renseignez-vous pour déterminer si un accord de branche a été passé dans le secteur d’activité de votre entreprise.

Si ce n’est pas le cas, vous devez négocier un accord d’entreprise.

Si vous bénéficiez d’un accord d’entreprise ou de branche, vous pourrez bénéficier de cette dérogation.

Il sera alors nécessaire de notifier vos décisions aux salariés, par écrit, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Pour les mesures concernant les jours de repos, aucun accord d’entreprise ou de branche n’est nécessaire.

Vous devrez notifier, par écrit, vos décisions aux salariés, toujours en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

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