Fonds de solidarité

📰 En quelques mots

 

Le fonds de solidarité est un dispositif dont l’objectif est d’aider les plus petites entreprises qui sont gravement impactées par la crise sanitaire.

Traduction de la solidarité nationale, il est mis en place pour compléter les mesures de trésorerie existantes et est financé par l’État et les Régions. Les grandes entreprises peuvent également participer au financement du fonds.

Cette aide sera séparée en deux volets :

          Le premier pour faire face à la perte d’activité ;

          Le second pour prévenir les faillites.

👥 Qui peut en bénéficier

Cette aide est ouverte aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, peu importe leur statut (société, entrepreneur individuel, association, fondations, etc.) et leur régime fiscal et social (les micro-entrepreneurs sont également éligibles).

Il est cependant nécessaire de remplir certains critères :

L’effectif de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 10 salariés.

Le chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euro. 

Le bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60 000 euros.

–  L’entreprise : 

  • A fait l’objet d’une fermeture administrative.
  • OU a subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour les entreprises créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul).
  • L’activité de l’entreprise doit avoir débutée avant le 1er février 2020.
  • L’entreprise ne doit pas avoir été en cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Attention : les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant été pendant au moins deux semaines en arrêt maladie en mars 2020 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. 

Le second volet sera ouvert aux entreprises : 

  • Qui ont bénéficié du premier volet.
  • Qui sont dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours.
  • Qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur établissement bancaire.
  • Qui ont au moins 1 salarié.
🔍 Modalités du dispositif

Le fonds sera abondé d’un montant de 1 milliard d’euros pour le mois de mars. Il pourrait éventuellement être renouvelé pour le mois d’avril selon l’évolution de la situation.

Il est composé de deux volets

Le premier volet accorde aux entreprises éligibles une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020. L’aide est plafonnée à 1500€.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires varie selon la situation : 

– Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : la référence est le chiffre d’affaires du mois de mars 2019

– Pour les entreprises créées après mars 2019 : la référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020

– Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : la référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Le second volet du dispositif accorde, aux entreprises ayant bénéficié du premier volet, une aide supplémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros si elles respectent les conditions citées ci-dessus. Chaque situation sera évaluée individuellement.

Le montant des deux volets est défiscalisé.

📝 Démarches à effectuer

💻 Concernant le premier volet de l’aide, la demande se fera en ligne, sur le site des impôts.

Rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour effectuer votre demande.

 Vous aurez besoin des informations suivantes :

Montant du CA

Montant de l’aide demandée

Déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts

SIREN/SIRET

RIB

L’aide sera rapidement versée après un contrôle de premier niveau effectué par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Celle-ci pourra également effectuer un second contrôle après le versement de l’aide. 

Concernant le second volet de l’aide, la demande se fera auprès de chaque Région.

À partir du 15 avril 2020, rendez-vous sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle vous exercez votre activité

Joignez à votre demande une estimation détaillée de votre impasse de trésorerie, une description de votre situation expliquant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de l’établissement bancaire dont vous êtes client et qui vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable. Veuillez également joindre le montant du prêt demandé ainsi que votre contact au sein de la banque. 

Cette seconde somme sera versée par la DGFiP.

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