Maintien de la garantie du contrat d’assurance malgré un retard de paiement

📰 En quelques mots

Dans un communiqué du 19 mars 2020, la Fédération Française de l’Assurance a rappelé son soutien à ses clients ainsi qu’à leurs proches.

En cette période de crise sanitaire, les assureurs s’engagent notamment pour aider le secteur économique des artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement des très petites entreprises (TPE) qui sont particulièrement touchés par la crise.

Ainsi, les assureurs conservent en garantie les contrats des entreprises touchées par la crise en cas de retard de paiement.

Ils ont également apporté des précisions concernant la couverture, par les contrats d’assurance, des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire.

👥 Qui peut en bénéficier

Cette aide est ouverte aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux indépendants.

🔍 Modalités du dispositif

En cas de retard de paiement dû à la crise sanitaire concernant l’assurance, les contrats concernés seront conservés en garantie pendant toute la période de confinement.

Ainsi, les entreprises resteront couvertes pour les risques qu’elles ont assurés.

👉 À noter : les assureurs ont également souhaité faire un point sur la couverture, par les contrats d’assurance, des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire.

S’il existe des clauses standard pouvant protéger les entreprises contre les pertes liées aux épidémies, elles sont cependant rares.

Ainsi, la mise en jeu d’une garantie « Perte d’exploitation » pour les entreprises subissant une perte d’activité en raison de la crise sanitaire dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles.

Ce type de garantie couvre en principe un professionnel ayant subi des dommages matériels comme un incendie, une inondation ou une explosion et qui rencontre une baisse d’activité causée par la réparation de ces dommages (pendant la période des travaux de réparation).

La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » est cependant très rare car le risque est quasiment impossible à circonscrire et à modéliser.

Certains contrats d’assurance proposent néanmoins une garantie « Perte d’exploitation » liée à un événement extérieur tel que les émeutes, les mouvements populaires ou le vandalisme. Cependant, seules certaines entreprises souscrivent à ces extensions de garantie (grandes entreprises, commerces franchisés). La garantie « Carences de fournisseurs » par exemple, dans une optique de risques fournisseurs énumérés, pourrait prendre en charge les pénalités pour retard ou défaut de livraison, mais seulement si le contrat n’exclut pas explicitement l’épidémie.

📝 Démarches à effectuer

Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de cette aide.

Si vous avez du retard dans le paiement de votre assurance, vous resterez tout de même couvert pour les risques souscrits. 

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