Dispositif de chômage partiel

📰 En quelques mots

 

Face à une situation exceptionnelle, une entreprise peut être dans l’obligation de réduire son activité. Pour cela, elle peut recourir au chômage partiel.

Pour rappel, ce dispositif lui permet de diminuer temporairement la durée hebdomadaire du travail. Il peut également se traduire par la fermeture temporaire (complète ou partielle) de l’entreprise.

Le contrat de travail des salariés est suspendu mais n’est pas rompu. Afin de compenser la perte de salaire, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice cofinancée par l’État et l’Unédic (assurance chômage) et versée par l’employeur. L’indemnité doit être équivalente au moins à 70% de la rémunération antérieure brute des salariés soit environ 84% de la rémunération nette horaire. En cas de formation, cette indemnité équivaut à 100% de la rémunération nette antérieure.

Le chômage partiel est donc présenté comme une alternative au licenciement économique qui permet de sauvegarder l’emploi.

Afin de faire face au Coronavirus et aux conséquences de celui-ci sur l’activité économique, le gouvernement a annoncé une simplification et un renforcement du dispositif de chômage partiel.

⚠️ Attention, ce dispositif n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être vu comme une aide à la trésorerie.

👥 Qui peut en bénéficier

Toute entreprise peut bénéficier du dispositif de chômage partiel, dès que celle-ci comprend au moins 1 salarié.

Tous les salariés sont concernés, sans condition d’ancienneté (en CDI, CDD, période d’essai, temps plein, temps partiel, etc.).

Les salariés au forfait jour et heures, c’est à dire ceux dont la durée du travail diffère de la durée légale ou conventionnelle et est calculée en nombre de jours sur l’année ou en heures, sont également éligibles à l’activité partielle, que l’horaire de travail soit réduit ou que l’entreprise soit totalement fermée. 

 

⚠️ Concernant la formation : les salariés en formation peuvent également être placés en chômage partiel.

Le salarié, placé en chômage partiel, qui suit une formation, recevra une indemnisation identique, c’est à dire 84 % de son salaire net (70 % de son salaire brut). L’Etat indemnisera l’employeur à hauteur de 100% des coûts pédagogiques de la formation. 

Afin de permettre cette prise en charge, une convention doit être passée entre l’entreprise et la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la Région où exerce l’entreprise.

Pour contacter la DIRECCTE de votre région vous trouverez ici le numéro et l’adresse mail de votre référent unique.

 

L’employeur peut demander l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans les cas suivants : 

– L’entreprise est concernée par une fermeture administrative

– L’entreprise subit une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement

– Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de certains salariés ou de l’ensemble des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.)

🔍 Modalités du dispositif

Le gouvernement a révisé le mécanisme du chômage partiel.

L’Etat couvrira ainsi 100% des indemnisations versées aux salariés par l’employeur pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le Smic soit 6 927 € bruts mensuels.

⚠️ Attention : il est nécessaire de noter que l’État prend en charge 100% du chômage partiel et non pas la totalité de la rémunération du salarié.

En résumé, le salarié reçoit 84% de son salaire net (70% de son salaire brut), 100% s’il gagne le SMIC, et l’État rembourse l’entreprise.

Un employeur peut décider d’indemniser ses salariés au delà de ces taux mais ce complément ne sera pas remboursé par l’Etat. 

Dans tous les cas, l’allocation ne peut être inférieure à 8,03€ par heure. Cependant, ce plancher n’est pas applicable aux salariés suivants : 

– Apprentis

– Salariés en contrat de professionnalisation

– Intérimaires 

Pour ces derniers, le montant de l’indemnisation versée à l’employeur est égal au montant de l’indemnité horaire perçue par ce salarié.

📝 Démarches à effectuer

Les règles exceptionnelles du dispositif de chômage partiel sont applicables depuis le 1er mars 2020.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle pour déposer votre demande. La date de dépôt de la demande peut donc être postérieure à la date du début de la période demandée.

La demande est rétroactive. Les aides accordées aux entreprises seront donc calculées à partir de la date de la demande même si l’autorisation a été accordée quelques jours plus tard.

L’administration vous donne sa réponse dans un délai de 48h. L’absence de réponse dans ce délai est égal à une décision d’accord.

L’autorisation de chômage partiel peut vous être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois en temps normal.

La procédure est dématérialisée. Vous devez vous rendre sur ce site et suivre les différentes étapes.

  1. Créez un compte

Indiquez le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » et, sous ce motif, « coronavirus ». Il est très important de faire apparaître cette circonstance lors de la demande.

  1. Motivez la demande

La demande doit être motivée. Pour cela, détaillez précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur votre entreprise.

  1. La décision

La décision, prise par l’unité départementale territorialement compétente, vous sera communiquée via le portail internet. Pensez à bien vérifier l’exactitude de votre adresse mail et à contrôler vos SPAMS.

  1. L’indemnisation

Chaque mois, vous devez verser à vos salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute. Effectuez ensuite la demande d’indemnisation en cliquant sur « Créer une DI » dans le menu « Demande d’indemnisation » sur le même portail internet. Cette demande doit être effectuée tous les mois, pendant la durée du chômage partiel. Il sera nécessaire d’indiquer, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement effectuées et les heures hebdomadaires réellement chômées. Vous recevrez l’indemnisation, versée par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai d’environ 12 jours.

Il est essentiel d’effectuer la demande d’indemnisation car une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation.

Pour remplir ces demandes, vous devez renseigner, notamment :

– La dénomination de l’entreprise et le SIRET

– Le nombre de salariés de l’entreprise

– L’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période (en cas d’incertitude, la demande doit être datée jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise de l’activité économique avant cette date, celle-ci pourra être modifiée)

– Un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC

– L’avis du Conseil social et économique (Si l’avis du Conseil social et économique n’a pas encore été rendu, il est possible de le faire parvenir à l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. Dans les entreprises où il n’y a pas de Conseil Social et Économique ou de Comité d’entreprise, vous n’avez pas à fournir cette pièce justificative mais vous devez informer vos salariés de la décision par écrit).

Pour consulter l’ensemble des précisions concernant la création du compte et la demande d’autorisation et d’indemnisation, rendez-vous à cette adresse, dans la section 5 intitulée « UTILISATION DE L’EXTRANET « ACTIVITÉ PARTIELLE » (page 7/10).

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance téléphonique afin de vous accompagner dans votre déclaration de mise en chômage partiel, vous pouvez appeler ce numéro (Métropole et Outre-mer), du lundi au vendredi, de 8h à 18h : 📞 0800 705 800 (numéro gratuit).

👉 À noter : le gouvernement a annoncé la rédaction d’un décret afin de mettre en application ces mesures. Dès que nous aurons accès à ces informations, nous actualiserons cette page. N’hésitez-donc pas à la consulter régulièrement !

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