Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie CORONAVIRUS »

En quelques mots

Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

                               
Cette garantie s’adresse à des entreprises qui rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles mais en lien avec la situation actuelle

🙋‍Qui peut en bénéficier

Ce fonds s’adresse aux PME et ETI, quelle que soit leur date de création, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement. 

La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 6 mois, et elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et qui répondent aux critères d’éligibilité du fonds création de la BPI. 

Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur ne sont pas éligibles à ce fonds de garantie.

🔍 Modalités du dispositif

Les nouveaux financements amortissables peuvent être garantis (crédit ou crédit- bail), à moyen ou long terme, permettant :

Le renforcement du fonds de roulement.

– Le financement relai (amortissable, 2 ans mini) d’un crédit d’impôt ou d’une subvention.

– La consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse, escompte, affacturage, mobilisation de créances).

– L’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession bail ou d’une vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant majoritairement les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant par un apport de trésorerie à son profit,

D’autres dépenses sont également éligibles :                

– Les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.

– L’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.
                       

Certaines sont cependant exclues de ce dispositif : 

– Les prêts in fine.

– Le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.

– Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même).

– Le remboursement des obligations convertibles.

– Les opérations relatives au rachat de crédits.
                           

Les concours garantis par par ce fonds de garantie sont les prêts à long et moyen terme, ainsi que les crédits-bails mobiliers et immobiliers et les locations financières. 

 

La durée de la garantie est égale à la durée du crédit et comprise entre 2 et 7 ans, avec la possibilité de la porter jusqu’à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.

 

Concernant le plafond de risques minimum (encours toutes banques confondues), il est de :

– 5 millions d’euros sur une même entreprise / groupe d’entreprises pour les PME

– 30 millions d’euros sur une même entreprise / groupe d’entreprises pour les ETI 

   

Les conditions financières sont les suivantes : 

La quotité peut être portée à 90%, si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas contraire elle sera limitée à 50%.

* En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement                       

** Par avenant aux Contrats de Garantie, les demandes de garantie portant sur des PME éligibles au Contrat de Garantie bénéficient d’une quotité unique de 70% pour des montants de concours bancaires inférieurs ou égaux à 300 000€, avec une tarification spécifique précisée au Contrat.

📩 Démarches à effectuer

Pour faire la demande auprès de Bpifrance de ce fonds de garantie, contactez Bpifrance de votre région ou en appelant le numéro vert mis en place 0 969 370 240. 

Il est également possible de remplir un formulaire après vous être connecté à votre espace Mon Bpifrance.

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