Fonds de garantie “Ligne de Crédit Confirmé CORONAVIRUS”

En quelques mots

 

Le fonds de garantie “Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus” de Bpifrance a pour but de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, qui sont destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises. 

Cette garantie est mise en place pour accompagner les entreprises rencontrant ou étant susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origines structurelles mais liées à la situation actuelle.

🙋‍Qui peut en bénéficier

Ce fonds s’adresse aux PME et ETI, quelle que soit leur date de création, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement. 

La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 4 mois, et elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et qui répondent aux critères d’éligibilité du fonds création de la BPI. 

Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur ne sont pas éligibles à ce fonds de garantie. 

🔍 Modalités du dispositif

Les concours garantis par par ce fonds de garantie sont les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmé sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum.

Les engagements par signature sont exclus des concours garantis (toutes cautions, garanties à première demande, Credocs, etc. entre autres). 

 

La durée de la garantie est égale à la durée de la ligne de crédit confirmée, et la garantie n’est renouvelable qu’une seule fois par entreprise et sous conditions (à confirmer auprès de Bpifrance en les contactant).

 

Concernant le plafond de risques minimum (encours toutes banques confondues), il est de :

– 5 millions d’euros sur une même entreprise / groupe d’entreprises pour les PME

– 30 millions d’euros sur une même entreprise / groupe d’entreprises pour les ETI 

       

Les conditions financières sont les suivantes : 

La quotité peut être portée à 90%.
La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué.

 

 

 

📩 Démarches à effectuer

Pour faire la demande auprès de Bpifrance de ce fonds de garantie, contactez Bpifrance de votre région ou en appelant le numéro vert mis en place 0 969 370 240. 

Il est également possible de remplir un formulaire après vous être connecté à votre espace Mon Bpifrance.

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