Arrêt de travail pour parents contraints de garder leur enfant à domicile

📰 En quelques mots

 

Ce dispositif permet aux parents d’enfants concernés par des mesures de confinement de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. C’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail concerné.

👥 Qui peut en bénéficier

👫 L’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières s’applique en temps normal suivant plusieurs conditions. Ainsi, il faut avoir au moins un enfant âgé de moins de 16 ans (les parents d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 18 ans et pris en charge dans un établissement spécialisé sont également éligibles). 

De plus, le parent doit être contraint de suspendre son activité professionnelle pour garder son ou ses enfants à son domicile, sans possibilité de télétravail.

Le parent peut être salarié du régime général, agricole, marin, clerc, employé de notaire, travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, agent contractuel de la fonction publique ou autoentrepreneur.

🔍 Modalités du dispositif

L’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’éligibilité

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Si l’arrêt dure plus longtemps, une nouvelle déclaration doit être faite. 

L’arrêt peut être fractionné ou partagé entre les parents pendant la durée de fermeture de l’établissement de l’enfant.

👉 L’arrêt de travail est exceptionnellement automatiquement accordé. En revanche, le versement des indemnités journalières est conditionné à la vérification des documents transmis par l’employeur à l’Assurance maladie.

La mesure est applicable jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite suivant l’évolution de la situation.

📝 Démarches à effectuer

Pour faire la demande auprès de l’Assurance maladie, il faut que l’employeur se rende sur le site https://declare.ameli.fr/

Les autoentrepreneurs doivent se rendre sur la même plateforme pour déclarer leur arrêt de travail.

Les démarches restent sur le même format que les démarches habituellement effectuées pour déclarer un arrêt de travail.

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