Aide à la formation des salariés du Fonds National de l’Emploi

📰 En quelques mots

Suite à la crise épidémique liée au COVID-19, le gouvernement permet aux entreprises subissant une baisse d’activité de bénéficier du FNE-Formation. Cette aide permet de cofinancer des formations pour les salariés d’une entreprise.

Le montant de l’aide ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation (voire 70 % en cas de majoration). L’Etat prend en charge jusqu’à 1200 heures de formation par salarié.

👥 Qui peut en bénéficier

Les entreprises concernées sont en priorité celles ayant moins de 250 salariés. Les entreprises ayant plus de 250 salariés faisant une demande de FNE-Formation sont étudiées au cas par cas suivant la conjoncture.

Les actions cofinancées par le FNE-Formation sont principalement destinées aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, en CDD ou en CDI, et de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail.

Les salariés pour lesquels a été notifiée une rupture de contrat de travail ou ceux pour lesquels est prévu un départ à la retraite ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

🔍 Modalités du dispositif

Les coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation peuvent être les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement, d’hébergement des formateurs et des participants à la formation ainsi que d’autres dépenses courantes et l’amortissement des équipements. 

De plus, les coûts de services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation et les coûts de personnel des participants au projet de formation, en plus des coûts généraux indirects (location, coûts administratifs), sont également admissibles.

Plusieurs types de formations sont éligibles au dispositif. Les actions d’accompagnement, de positionnement, de bilan de compétences, de lutte contre l’illettrisme, de VAE ou de bilans de professionnels sont donc concernées par ce dispositif. 

Le FNE-Formation peut aussi concerner les formations de tuteur et de maître d’apprentissage, ou les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés.

Les actions de formation non éligibles sont celles que les entreprises réalisent en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation.

Les conventions FNE-Formation sont conclues pour 12 mois, pouvant être étendus jusqu’à 18 mois.

📝 Démarches à effectuer

Les dossiers de demande sont instruits par la Direccte

Une demande de convention doit être soumise au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Le projet de convention FNE-Formation doit ensuite être soumis pour avis à la formation spécialisée emploi de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI).

⚠️ Attention, en signant une convention FNE-Formation, vous vous engagez à maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre pendant une durée au moins égale à 6 mois à compter de la fin de la convention. Cette règle ne concerne cependant pas les salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe.

De plus, en tant que chef d’entreprise, vous devez maintenir votre propre effort de formation habituel.

Enfin, vous devez formaliser la reconnaissance des actions suivies (à titre d’exemple, par écrit).

Retour